Conditions générales d'utilisation

PREAMBULE

Le Client a souhaité souscrire, directement ou par le biais d'un Revendeur, les droits d'utilisation d'un Programme développé par la société Airplan SRL (ci-après « Airplan »), pendant la durée du contrat.

L'utilisation par le Client des Programmes et des Services associés entraîne nécessairement l'acceptation des présentes conditions. Airplan se réserve le droit de modifier unilatéralement les dispositions qui suivent, ainsi que le tarif applicable. Le Client accepte les termes des présentes Conditions Générales.

DÉFINITIONS

Programme

Le terme « Programme » s'applique aux Programmes, sous forme de code objet, édités par Airplan et leur Documentation associée pour lesquels une licence d'utilisation est concédée au Client, pendant la durée du Contrat.

Airplan

Le terme « Airplan » désigne la société Airplan SRL qui édite le Programme et qui, réalise le cas échéant les services d'installation, de formation et de support du Programme auprès du Client (dans le cas où ces services ont directement été souscrits par le Client auprès de Airplan), ou dans le cas où le Revendeur lui en a délégué la réalisation. En tout état de cause, l'Editeur et le Revendeur sont des personnes morales indépendantes et le Contrat ne saurait constituer aucune solidarité entre eux quant à la réalisation des prestations qui en découlent.

Client

Le terme « Client » signifie toute personne physique ou morale exploitant les Programmes.

Revendeur

Le terme « Revendeur » désigne les personnes agréées proposant la vente de produits Airplan ainsi que les services d'installation, de formation et de support. Dans le document présent, ce terme reprend également la société Airplan elle-même dans le cadre de ses ventes directes.

Configuration Agréée

Les termes « Configuration Agréée » désignent tous matériels, systèmes d'exploitation, middlewares, bases de données, la configuration internet minimale et autres logiciels avec lesquels Airplan certifie que le Programme fonctionne tels que repris sur le site internet de l'éditeur et dont le client reconnaît avoir pris connaissance.

Contrat ou Conditions Générales

Le terme « Contrat » désigne les présentes conditions générales.

Documentation

Le terme « Documentation » désigne la description des fonctionnalités du Programme. Elle est fournie par Airplan sous forme papier et/ou électronique en langue française ou néerlandaise.

Anomalie

Le terme « Anomalie » désigne un dysfonctionnement du Programme, reproductible par Airplan, empêchant son utilisation conformément à la Documentation.

Dossier

Le terme « Dossier » désigne la personne physique ou morale (tiers à ce Contrat) dont la comptabilité est encodée par le Client au sein du Programme.

Abonnement

Le terme « Abonnement » désigne le droit d'utilisation des Services et Programmes d'Airplan concédé pour une période déterminée moyennant le respect des présentes Conditions Générales.

Service

Par le terme « Service » on entend toutes utilisations ou fonctionnalités que l'on peut accomplir avec les Programmes d'Airplan.

Nature des Services et Limitation de Responsabilité

Airplan, une solution développée par Airplan SRL, fournit un outil d'automatisation pour faciliter la création et la gestion des dossiers administratifs des permis d'urbanisme. Il est destiné à assister les utilisateurs en rationalisant le processus administratif requis par les autorités compétentes en Région wallonne. Airplan ne fournit pas de services de conception architecturale, de conseil en matière de construction ou de garantie d'obtention de permis d'urbanisme.

Limitation de responsabilité

Non-acte d'architecte : L'utilisateur reconnaît qu'Airplan et Airplan SRL n'agissent pas en tant qu'architecte ou maître d'œuvre. Les outils et services fournis sont destinés à l'assistance administrative et ne remplacent en aucun cas les conseils professionnels d'un architecte ou d'un ingénieur.

Responsabilité sur l'octroi de permis : Airplan n'assume aucune responsabilité concernant l'octroi ou le refus de permis d'urbanisme par les autorités compétentes. La responsabilité d'obtenir un permis repose entièrement sur l'utilisateur ou son représentant légal.

Rôle de concepteur : Airplan n'est pas le concepteur des projets soumis à travers son service. Toute responsabilité liée à la conception du projet, y compris mais sans s'y limiter, à la conformité réglementaire, à la sécurité, à la faisabilité, et à l'impact environnemental, incombe pleinement à l'utilisateur ou à son architecte désigné.

Conséquences techniques ou autres : Airplan SRL n'est pas responsable des conséquences, techniques ou autres, découlant directement ou indirectement de l'utilisation du programme et des services associés. L'utilisateur s'engage à indemniser et dégager Airplan SRL de toute responsabilité en cas de réclamation liée à ces conséquences.

Ces dispositions visent à clarifier les services offerts par Airplan et à délimiter les responsabilités afin de prévenir tout malentendu ou attente irréaliste. En utilisant Airplan, l'utilisateur accepte ces termes et reconnaît les limitations des responsabilités d'Airplan SRL.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales décrivent les conditions dans lesquelles Airplan concède au Client le droit d'utiliser, pendant la durée du Contrat, le Programme et la Documentation, à titre personnel, non exclusif et non cessible, dans la limite des droits acquis et conformément à leur destination, telle que décrite aux présentes Conditions Générales et dans la Documentation.

2. Conditions financières

Redevance périodique

En contrepartie du Programme fourni par Airplan ou tout autres Services, le Client s'engage à régler par domiciliation bancaire ou par virement, le montant de la redevance mensuelle telle que figurant dans la facture de Airplan, qui variera en fonction de l'utilisation du Programme mentionnée aux tarifs en vigueur. Il est précisé que tout mois commencé est dû.

Absence ou retard de paiement

Dans le cas où le Client n'aurait pas réglé le montant de la redevance mensuelle dans les délais requis ou que le prélèvement serait refusé par l'organisme bancaire mentionné quelle qu'en soit la raison, Airplan se réserve le droit de suspendre immédiatement l'utilisation des Programmes, et ce jusqu'à la réception du paiement complet du prix. En outre, tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au dû d'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé avec un minimum de 100 euros et sera productif d'un intérêt conventionnel au taux de 10 % l'an.

Une fois les accès du Client au Programme désactivés, le Client pourra les réactiver moyennant le paiement des frais d'activation en cours.

Révision de tarif

Airplan se réserve la possibilité de réviser annuellement le montant desdites redevances. L'augmentation du prix sera néanmoins limitée à 5,5 % maximum d'augmentation annuelle sauf si le réalignement par rapport à l'indice des prix à la consommation est plus important, dans ce cas l'augmentation du prix sera limitée au réalignement par rapport à l'indice des prix à la consommation. L'indice des prix à la consommation de départ en vigueur dans ce contrat est celui de juin 2018 avec comme année de base 2013, c'est-à-dire 107.58.

Il en va de même en ce qui concerne les services de programmation, conseil et autres activités informatiques, étant entendu que la variation du prix retenue sera celle observée sur l'ensemble de la période courant depuis la dernière révision de prix appliquée par le Revendeur ou Airplan.

Lorsque l'augmentation annuelle dépassera l'augmentation maximale prévue, le Client sera en droit de résilier son contrat sans préavis ni indemnité à condition que la notification de résiliation soit réceptionnée par Airplan dans la période de quinze (15) jours suivant la réception de la facture par le Client.

En cas de modification des Services proposés, les redevances pourront également être révisées.

Sauf instruction contraire du Client envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, les nouvelles conditions s'appliqueront de plein droit. Le désaccord du Client dûment notifié entraînera donc la résiliation de l'Abonnement, avec toutes les conséquences décrites aux présentes Conditions Générales.

3. Clause de rétablissement

Dans le cas où le Client décide de ne plus souscrire à un Dossier, ce Dossier sera automatiquement retiré de la facturation le mois suivant la demande. Dans le cas où le Client décide de réactiver le Dossier endéans les 15 (quinze) mois, le Client devra supporter l'utilisation durant ces quinze mois et sera donc facturé comme s'il avait utilisé cette option du Programme. De plus, le Client devra supporter les frais d'activation en vigueur à la date de réactivation.

4. Conditions d'utilisation

a) Droit d'utilisation

Le Client dispose d'un droit personnel d'utilisation du Programme, exclusivement sous forme de code objet ou exécutable, qui lui est consenti pour ses seuls besoins de fonctionnement internes et dans la limite des droits acquis, pendant la durée du Contrat, en contrepartie de la redevance prévue à l'article « Conditions financières » pour son propre Programme, sur un seul système informatique au départ d'un seul site géographique et pour un nombre d'utilisateurs découlant du présent Contrat.

En cas d'utilisation du Programme sur un site géographique différent de celui mentionné sur le bon de commande, le Client s'engage à en informer Airplan ou le Revendeur concerné.

b) Propriété intellectuelle

Le Client reconnaît que le Programme et sa Documentation constituent des œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle que détient l'Editeur. Le Client est propriétaire du support physique du Programme ; toutefois, Airplan conserve l'entière propriété du Programme et de sa Documentation, y compris les copies que le Client est autorisé à effectuer. La licence concédée au titre du Contrat ne saurait être interprétée comme emportant cession au Client de tout ou partie de ces droits de propriété intellectuelle.

c) Interdictions

Le Client s'interdit :

• De décompiler, désassembler, procéder à des opérations de reverse engineering du Programme ou adapter, modifier, transformer, arranger le Programme, sauf exceptions légales
• D'utiliser le Programme pour effectuer des traitements pour le compte de tiers, à des fins commerciales ou non, sans l'accord préalable écrit d'Airplan
• De céder, de concéder des sous-licences ou de transférer les droits d'utilisation à un tiers, sous quelque forme que ce soit
• D'utiliser les données récupérées par le Programme (WalOnMap, etc.) à des fins autres que celles prévues par les présentes Conditions Générales ou le Programme. Notamment, le Client s'interdit d'utiliser, extraire ou réutiliser les données collectées par le Programme pour constituer, enrichir ou alimenter un autre logiciel, une base de données, un produit ou un service concurrent, ou toute autre utilisation commerciale ou non commerciale non expressément autorisée

d) Données du Client

Le Client est seul responsable des données qu'il traite dans le cadre de l'utilisation du Programme. Airplan ne saurait être tenue responsable des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, et ce notamment au regard du droit d'auteur, de la propriété intellectuelle et du RGPD. Par conséquent, le Client est seul tenu responsable auprès d'Airplan et des tiers de toute utilisation qui serait contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le Client conserve la propriété des données (projets, documents générés et informations saisies) qu'il intègre dans le Programme. Airplan s'engage à ne pas utiliser, divulguer ou exploiter ces données à des fins commerciales ou pour le compte de tiers, sauf obligation légale ou accord explicite du Client.

Airplan se réserve toutefois le droit d'utiliser des données anonymisées et agrégées à des fins d'amélioration du Programme, d'analyses statistiques internes ou de développement de nouvelles fonctionnalités.

En cas de résiliation du contrat, le Client peut, dans un délai de 30 jours, demander la restitution de ses données sous un format standard (par ex. PDF ou .docx).

5. Durée

Le Contrat, souscrit pour une durée initiale d'un an, est reconduit tacitement pour des périodes successives d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties moyennant un préavis de trois (3) mois avant l'échéance annuelle.

Le Client peut à tout moment résilier le contrat. La résiliation prend effet à la fin de la période contractuelle en cours.

6. Support

Airplan met à la disposition du Client un service de support par e-mail (bonjour@airplan.be), disponible du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00.

7. Garantie

Airplan ne garantit pas l'absence totale d'anomalies dans le Programme. En cas d'anomalie avérée, Airplan s'engage à en assurer la correction dans un délai raisonnable.

Airplan ne peut être tenue pour responsable des dysfonctionnements causés par un matériel, un système d'exploitation ou un réseau non conforme à la Configuration Agréée.

8. Responsabilité

La responsabilité d'Airplan au titre du Contrat est limitée aux dommages directs et prévisibles. En aucun cas Airplan ne sera tenue responsable des dommages indirects, tels que pertes de bénéfices, de données ou d'exploitation. La responsabilité totale d'Airplan est limitée au montant des redevances perçues au titre des douze (12) derniers mois.

9. Résiliation

En cas de manquement par l'une des parties à l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du manquement par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie pourra résilier de plein droit les présentes par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Par exception, en cas de non-paiement par le Client, Airplan pourra suspendre l'accès au Programme sans préavis.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit belge. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Liège.

11. Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable d'un manquement à l'une quelconque de ses obligations si ce manquement est causé par un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence belge. La partie affectée devra notifier l'autre partie dans les meilleurs délais. Si l'événement de force majeure perdure plus de trois (3) mois, chaque partie pourra résilier le Contrat sans indemnité.

12. Dispositions générales

Si l'une quelconque des stipulations du Contrat est tenue pour nulle ou sans objet, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause quelconque du Contrat ne peut valoir renonciation à cette clause.

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Pour toute question liée à nos conditions d'utilisation, vous pouvez envoyer un courriel à l'adresse bonjour@airplan.be ou écrire à Airplan, Rue des Houblonnières, 53 4020 Liège.