Aménager ses combles : quand faut-il un permis de construire ?
Un permis de construire est obligatoire si votre projet crée de la surface de plancher au-delà de certains seuils. Le permis permet à la mairie de vérifier la conformité au règlement d'urbanisme.
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Quand le permis est-il obligatoire ?
Permis de construire obligatoire si :
- Plus de 20 m² de surface créée (cas général), notamment avec pose de fenêtres de toit.
- Plus de 40 m² si votre maison est en zone urbaine couverte par un PLU/POS.
- Toujours 20 m² si, après travaux, la surface totale dépasse 150 m².
Architecte obligatoire
Si la surface totale après travaux dépasse 150 m², le recours à un architecte est obligatoire.
Délais et durée
- Délais d'instruction
- Instruction : 2 à 3 mois (selon la zone).
- Validité : 3 ans, prolongeable 2 fois 1 an.
Dossier
- Formulaire : Cerfa 13406*06
- Dossier en 4 exemplaires minimum
- Plans et pièces administratives (selon votre projet)
Vérifier les contraintes locales pour un aménagement de combles
PLU, secteurs protégés, matériaux — entrez votre commune ou code postal.
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