Extension de maison : déclaration préalable ou permis de construire ?
Agrandir sa maison — extension de plain-pied, surélévation, véranda ou aménagement créant de la surface — relève de l'urbanisme dès que le projet crée de la surface de plancher ou de l'emprise au sol. Le régime applicable dépend de la surface créée et de la situation de votre terrain au regard du plan local d'urbanisme (PLU) (fiche Service Public agrandissement).
En zone urbaine d'un PLU, une déclaration préalable suffit jusqu'à 40 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher créée ; au-delà, un permis de construire est nécessaire. Exception : entre 20 et 40 m², le permis redevient obligatoire si l'extension crée plus de 20 m² de surface de plancher et porte la maison au-delà de 150 m². Hors zone urbaine d'un PLU, dans une commune sans PLU ou en secteur protégé, le seuil est de 20 m². Il n'y a pas de dispense sous 5 m² : une extension modifie l'aspect extérieur, elle demande donc au moins une déclaration préalable.
L'architecte n'est jamais obligatoire pour une déclaration préalable. Pour un permis de construire, un particulier doit y recourir si la surface de plancher de la maison dépasse 150 m² après travaux, ou la dépassait déjà avant (article R.431-2, fiche Service Public recours à l'architecte). Une personne morale, une SCI par exemple, y est toujours tenue pour un permis.
Une extension autorisée doit aussi respecter les règles techniques en vigueur (isolation, RE2020 pour les créations importantes, attestation thermique selon les cas) et génère une taxe d'aménagement. Un dossier complet dès le dépôt — plan de masse, plan de coupe, plan des façades et notice décrivant l'aspect extérieur — évite les demandes de pièces complémentaires qui allongent l'instruction.
Code de l'urbanisme : R.111-22 (surface de plancher), R.420-1 (emprise au sol), R.421-14 (travaux sur une construction existante soumis à permis), R.421-17 (travaux soumis à déclaration préalable), R.423-23 et R.423-24 et suivants (délais et majorations), R.431-2 (architecte).
Fiches Service Public : agrandissement d'une maison, recours à l'architecte, surface de plancher, emprise au sol et surface taxable, déclaration préalable, permis de construire.