Projets de petite ou moyenne envergure
Déclaration préalable (DP)
- ≤ 40 m² en zone urbaine couverte par un PLU
- ≤ 20 m² hors zone urbaine du PLU ou commune sans PLU,
- 20 à 40 m² si la surface totale de la maison reste ≤ 150 m²
- Délai : 1 à 2 mois
- Architecte non obligatoire
