Déclaration préalable pour une terrasse : FAQ
Réponses aux questions les plus fréquentes sur les autorisations nécessaires pour construire une terrasse.
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Questions fréquentes
Faut-il une autorisation pour construire une terrasse ?
Pas toujours. Une terrasse de plain-pied, située à moins de 60 cm au-dessus du terrain naturel, est en général dispensée.
Quand la déclaration préalable (DP) est-elle obligatoire ?
Une DP est requise si la terrasse, couverte ou non, est à plus de 60 cm de hauteur par rapport au terrain naturel, ou si son emprise au sol est entre 5 et 20 m².
Quelle est la différence entre DP et permis de construire ?
La DP concerne les projets légers. Le permis vise les projets plus importants. Pour une terrasse, c’est le plus souvent la DP qui s’applique.
Quels formulaires utiliser ?
Cerfa 13703 : maison individuelle. Cerfa 13404 : autre type de bâtiment.
Quelles pièces joindre au dossier ?
En général : DP1 plan de situation, DP2 plan de masse, DP3 plan de coupe, DP4 façades/toitures si impact visible, DP5 aspect extérieur si nécessaire, DP6 insertion graphique, DP7/DP8 photos, et DP11 notice matériaux uniquement en secteur protégé.
Quelles règles de distance par rapport aux voisins ?
Règle générale : construction à 3 m minimum de la limite, sauf dispositions locales. Le PLU peut imposer d’autres distances ou autoriser des exceptions.
Et si ma terrasse crée une vue chez le voisin ?
Vous devez respecter les règles du Code civil : 1,90 m pour une vue directe, 0,60 m pour une vue oblique.
Que se passe-t-il en secteur protégé ?
Des contraintes supplémentaires peuvent s'appliquer et l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) peut être obligatoire.
Comment déposer la déclaration préalable ?
En mairie, par courrier recommandé, ou en ligne selon votre commune.
Combien d'exemplaires déposer ?
En général 2 exemplaires minimum, parfois plus (notamment si avis ABF).
Quels sont les délais ?
Instruction : 1 à 2 mois à partir d’un dossier complet. Si le dossier est incomplet, vous avez 3 mois pour fournir les pièces demandées.
Combien de temps la DP est-elle valable ?
3 ans, prolongeable 2 fois 1 an, soit 5 ans maximum.
Vérifier les contraintes locales pour une terrasse
PLU, secteurs protégés, matériaux — entrez votre commune ou code postal.
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