Guide complet de la déclaration préalable de travaux
Tout savoir sur la déclaration préalable (DP) : quand elle est obligatoire, comment la préparer et la déposer, pièces à fournir et délais.
Par Adeline Stals, Dr. Architecte · Mis à jour le 3 juillet 2026
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Qu'est-ce qu'une déclaration préalable ?
La déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme simplifiée pour des projets de petite ampleur : petites extensions, modifications de façade, clôtures, piscines de taille modeste, etc. Elle permet à la mairie de vérifier que votre projet respecte les règles du Plan Local d'Urbanisme (PLU) sans nécessiter un permis de construire complet.
La DP est plus rapide à obtenir qu'un permis de construire et nécessite moins de pièces. Elle concerne principalement les travaux créant entre 5 m² et 20 m² (ou 40 m² avec PLU) de surface de plancher ou d'emprise au sol.
Quand une déclaration préalable est-elle nécessaire ?
| Type de projet | DP requise si |
|---|---|
| Extension de maison | Entre 5 m² et 20 m² (ou 40 m² avec PLU) |
| Piscine | Bassin entre 10 m² et 100 m² |
| Modification de façade | Changement aspect extérieur (couleur, matériaux) |
| Création ouverture (fenêtre, porte) | Toute création/modification d'ouverture |
| Clôture | Hauteur > 2 m ou secteur protégé |
| Abri de jardin, carport | Entre 5 m² et 20 m² |
Pièces à fournir pour une déclaration préalable
- CERFA 16702 (formulaire DP maison individuelle et annexes — le 16703 pour les autres projets ; l'ancien 13703 n'est plus accepté depuis 2025)
- Plan de situation (DP1)
- Plan de masse (DP2)
- Plans des façades avant/après (DP3)
- Document d'insertion (DP4)
- Photos proches et lointaines (DP7, DP8)
Délais d'instruction et validité
Délai standard
1 mois pour une maison individuelle, 2 mois pour les autres cas. Le délai peut être majoré en secteur protégé.
Après acceptation, la DP est valable 3 ans. Les travaux doivent commencer dans ce délai.
Les étapes du dépôt au chantier
Préparer le dossier
Rassemblez plans, photos et CERFA. Vérifiez le PLU.
Déposer en mairie
2 exemplaires (ou 3 si secteur protégé).
Instruction
1 à 2 mois selon le type de projet.
Affichage et travaux
Affichez le panneau, attendez le délai de recours (2 mois), puis démarrez.
Exemples de dossiers
Questions fréquentes sur la déclaration préalable
Déclaration préalable ou permis de construire : comment choisir ?
C'est la surface créée qui décide. De 5 à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol : déclaration préalable — et jusqu'à 40 m² pour une extension en zone urbaine avec PLU. Au-delà de ces seuils, il faut un permis de construire. En dessous de 5 m² sans modification de l'aspect extérieur : aucune formalité.
Quel formulaire CERFA pour une déclaration préalable en 2026 ?
Le CERFA 16702 pour une maison individuelle et ses annexes (abri de jardin, piscine, carport, clôture…) et le CERFA 16703 pour les autres projets. Les anciens formulaires 13703 et 13404 ne sont plus acceptés depuis le 1er janvier 2025.
Quel est le délai d'instruction d'une déclaration préalable ?
1 mois à compter du dépôt d'un dossier complet, porté à 2 mois en secteur protégé (abords de monument historique, site patrimonial remarquable). Sans réponse de la mairie dans ce délai, vous bénéficiez en principe d'une décision de non-opposition tacite.
Peut-on déposer sa déclaration préalable en ligne ?
Oui — c'est même la règle depuis le 1er janvier 2026 : le dépôt se fait via le guichet numérique des autorisations d'urbanisme (GNAU) de votre commune, ou via AD'AU sur service-public.fr. Airplan produit un dossier PDF prêt pour ce dépôt dématérialisé.
Quels sont les risques de faire des travaux sans déclaration préalable ?
C'est une infraction au code de l'urbanisme : amende, obligation de régulariser la situation, voire remise en état des lieux. La régularisation reste possible en déposant une déclaration préalable pour des travaux déjà réalisés, tant qu'ils sont conformes au PLU.
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